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TVA

Laerdal utilise le système de procédure "reverse charge", prévu par la législation de TVA, article 51, §2, 5°.

Concrètement ceci veut dire que :

  • Nous ne facturons pas de TVA aux clients disposant d’un numéro de TVA et qui font une déclaration de TVA avec un document 625, c’est-à-dire qui font une déclaration périodique* ;
  • Nous facturons la TVA aux clients disposant d’un numéro de TVA et qui font une déclaration de TVA avec un document 629 (numéro intracommunautaire) ;
  • Nous facturons la TVA aux clients qui ne disposant pas d’un numéro de TVA.

* Si nous ne vous facturons pas de TVA, vous ne bénéficiez pas pour autant d’une exonération de TVA. Merci d’en tenir compte pour votre déclaration de TVA.